Conditions Générales de Vente Chambres d’Hôtes Ti Marie Ly

ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1.1/ Les parties au contrat :

Le « Client » désigne toute personne qui réserve des chambres d’hôtes.

L’« Hôte » désigne le propriétaire de la Maison « Ti Marie Ly ».

 

1.2/ Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la réservation effectuée par le Client. Ces CGV sont à la disposition des Clients sur le site Internet www.timariely.com. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

 

ARTICLE 2 : RESERVATION

 

2.1/ Réservation :

La réservation peut s’effectuer en direct, par courrier, par e-mail et par téléphone.

– Si la réservation est effectuée via le contact du site internet www.timariely.com, l’Hôte contacte le Client par mail ou téléphone afin d’effectuer le règlement de l’acompte.

Sauf dernière minute, ce mode de réservation fait l’objet d’une confirmation par l’Hôte.

– Si la réservation est effectuée sur les sites de nos partenaires, ou directement auprès d’un de nos partenaires, aucune confirmation de l’Hôte n’est envoyée au Client.

– Si la réservation est effectuée sur le site internet d’un de nos partenaires, l’Hôte récupère les coordonnées bancaires transmises par le Client sur le site. Dans ce cas précité, l’Hôte s’engage à n’utiliser ces coordonnées qu’en cas d’annulation, comme spécifié dans l’Article 4 des CGV.

– Si la réservation est effectuée directement auprès d’un de nos partenaires, celui-ci envoie à l’Hôte une confirmation écrite de la réservation avec les informations du Client sans versement d’acompte ni transmission de coordonnées de carte bancaire.

3/ Même si ce contrat prévaut sur les CGV par les spécificités liées à la réservation du Client, il reste un élément indissociable des CGV.

Dans tous les cas, l’organisation de la réservation (présent Article), les modalités de règlements (Article 3), ainsi que les conditions d’annulation de la réservation (Article 4) sont définies dans les présentes CGV.

 

2.2/ Validation de la réservation :

Pour que la réservation soit définitive, réservation de dernière minute ou pas, le Client doit obligatoirement verser un acompte de 50% de la totalité du séjour réservé (chambres et tables).

2.3/ Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la réalisation de la réservation. Les tarifs incluent la taxe de séjour. Ils peuvent être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que l’instauration de nouvelles taxes, etc.

 

2.4/ Durée du séjour :

Pour tous les Clients, les chambres réservées sont mises à disposition à partir de 17h, le jour d’arrivée. Pour une arrivée autre que dans les horaires fixés ci-dessus, le Client devra avoir l’accord de l’Hôte (possibilité de dépôt de bagages dans la journée par exemple).

Les chambres doivent être libérées au plus tard à 11h le jour du départ ou 10h15 les dimanches et les jours fériés. Tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.

Le Client s’engage pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux, le mail de confirmation tenant lieu de contrat. Le Client s’expose à une sanction financière s’il est constaté des dégradations, du linge ou objet manquant.

 

2.5/ Personne supplémentaire :

Le Client s’engage à ne pas amener de personnes supplémentaires sans l’autorisation expresse de l’Hôte, et à ne pas sous-louer les chambres réservées. Dans le cas contraire, l’Hôte s’autorise à refuser de louer les chambres d’hôtes et à conserver l’acompte.

 

2.6/ Changement de chambres :
Sans que le Client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, l’Hôte se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le Client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. Dans un tel cas, le coût de la réservation reste inchangé.

 

2.7/ Relogement :

En cas de force majeure, de problème technique ou pour toute autre raison, l’Hôte se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les Clients dans un hébergement de catégorie équivalente ou à défaut rembourser le prix intégral du séjour. L’Hôte ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.

 

ARTICLE 3 : MODALITES DE REGLEMENT

 

3.1/ Acompte à la réservation :

L’acompte est à régler à la réservation :

• Soit à distance par téléphone, par carte bancaire,
• Soit par virement bancaire sans frais,
• Soit par chèque bancaire à l’ordre de : E.I. STEPHAN NELLY.

C’est à partir de l’encaissement de l’acompte que la réservation sera ferme. Le versement de l’acompte implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente des chambres et table d’hôtes.

Dans le cas d’une réservation sur les sites de nos partenaires pour lesquels le paiement ne peut s’effectuer en ligne, les coordonnées de la carte bancaire sont relevées par l’Hôte qui s’engage à ne les utiliser qu’en cas d’annulation comme spécifié dans l’Article 4 (annulation).

 

3.2/ Règlement du solde :
Le solde est à régler en fin de séjour chez l’Hôte.

Les espèces et les virements bancaires sont acceptés et les chèques sous certaines conditions.

 

3.3/ Taxe de séjour :

La taxe de séjour est un impôt local que le Client doit acquitter auprès de l’Hôte qui la reverse ensuite au Trésor public. La taxe de séjour, de 0.70 euros par jour et par personne de plus de 18 ans, est incluse dans le prix affiché et doit être payé sur place. Elle s’applique durant le séjour.

 

ARTICLE 4 : ANNULATION

 

La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité du séjour, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation définies ci-après.

 

4.1/ Sont considérés comme annulation :

– Le changement de dates de la réservation,

– Le défaut de paiement de l’acompte,

– L’avertissement oral ou écrit de la non-venue du Client pour des raisons personnelles,

– La non-venue du Client sans avertissement,

– Le manquement aux règles de la Maison « Ti Marie Ly ».

 

4.2/ Annulations

Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être acceptées par écrit par l’Hôte qui, toutefois, peut sans aucun motif refuser la demande de modification des prestations. Faute d’acceptation écrite de l’Hôte, la réservation est maintenue dans les termes initiaux et l’Hôte ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.

 

4.3/ Absence de rétractation

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance, notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (Article L.121-20-4 du code de la Consommation). Ainsi, pour toute réservation d’un séjour effectuée par courrier, par téléphone, par mail ou par internet, auprès de la Maison « Ti Marie Ly », le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

 

4.4/ Tout séjour réservé ou commencé est dû

Il est dû en intégralité conformément à la réservation effectuée par le Client. Il ne sera opéré aucune réduction ou remise en cas de non-venue ou de départ anticipé, à l’initiative du Client, quel qu’en soit le motif (sauf exclusions ci-après, article 4).

 

4.5/ Délais d’annulation

Si l’annulation est effectuée :

• Plus de 7 jours avant le début du séjour, l’intégralité de l’acompte versé est restituée au Client,
• A moins de 7 jours de l’arrivée, le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul de plein droit et l’Hôte peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis à l’Hôte qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.

 

4.6/ Exclusions à l’application des conditions d’annulation

– Décès d’un membre direct de la famille : un certificat de décès et un justificatif du lien de parenté proche doivent être fournis,

– Hospitalisation du Client ou d’un membre direct de sa famille : un certificat d’admission de l’hôpital précisant le motif de l’admission doit être fourni,

– Sinistre majeur au domicile principal du client (incendie, destruction) : un justificatif est à fournir.

 

4.7/ Annulation par le propriétaire

Lorsqu’avant le début du séjour, l’Hôte annule le séjour, il doit informer son Client par mail ou à défaut par téléphone. Le Client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes déjà versées.

 

ARTICLE 5 : ASSURANCE – DETERIORATION – CASSE – VOL

 

5.1/ Assurance de l’Hôte

La Maison « Ti Marie Ly » – E.I. STEPHAN NELLY souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

5.2/ Assurance du Client

Le Client certifie avoir souscrit une assurance en responsabilité civile en vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans la Maison « Ti Marie Ly » durant la période de son séjour. Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même. Il est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de la Maison « Ti Marie Ly » ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens. Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. En aucun cas, l’Hôte ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou les vols, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client à l’occasion de l’hébergement. De même, tout colis, paquet, etc. livré à la Maison « Ti Marie Ly » avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par l’Hôte mais en aucun cas, ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur. Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre l’Hôte, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou le trouble de jouissance des locaux.

 

ARTICLE 6 : ART DE VIVRE ET UTILISATION DES LIEUX

Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les Clients pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes. Les enfants évoluant au sein de la Maison « Ti Marie Ly » sont sous l’unique responsabilité de leurs parents ou représentants légaux. Comme la loi l’exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, qui est intégré dans le livret d’accueil disponible dans chaque chambre d’hôtes. Un exemplaire vous sera remis sur demande.

 

ARTICLE 7 : ANIMAUX

Les animaux sont admis à « Ti Marie Ly » sous certaines conditions et avec l’autorisation expresse de votre Hôte. Tout Client qui se présenterait accompagné d’un animal sans accord se verra refuser l’accès et les conditions d’annulation de l’article 4 lui seront appliquées. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de l’Hôte, de sorte qu’en cas de départ du Client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 

ARTICLE 8 : TRANSPORT DE PERSONNES

Il est précisé que l’Hôte n’assure aucune prestation liée au transport de personnes. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes liés au transport des Clients (retard, annulation, etc.).

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Hôte ne pourra être recherchée en cas d’évolution de la structure de quelque nature que ce soit : cession d’établissement, fermeture d’établissement…

Les photos présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les chambres d’hôtes et la restauration présentées donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

La Maison « Ti Marie Ly » n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires.

La Maison « Ti Marie Ly décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradations des effets appartenant aux Clients durant leur séjour.

Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait subvenir du fait de l’occupation des chambres et/ou du fait des participants et/ou enfants dont il a la responsabilité. De ce fait, la Maison « Ti Marie Ly » peut demander au Client de quitter la chambre sans aucune indemnité et de rembourser les dommages.

Si les dommages ont été occasionnés par des Clients à d’autres Clients, les personnes concernées doivent faire intervenir l’assurance de chacun et en aucun cas la responsabilité de la Maison « Ti Marie Ly » ne pourra être mise en cause.

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment: acte de puissance publique, hostilités, guerre, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis…Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

 

ARTICLE 11 : MODIFICATION

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, l’Hôte transmettra les modifications au Client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre les parties.

 

ARTICLE 12 : NULLITE PARTIELLE

La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.

 

ARTICLE 13 : RECLAMATIONS ET LITIGES

En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement concerné, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la fin de l’hébergement. Passé ce délai, la prestation et la facturation sont considérées comme acceptées et ne peuvent donner lieu à réclamation ultérieure de la part du Client.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du Tribunal de Commerce de la ville de Quimper.

 

ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE

Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, mail…) doivent être envoyées pour l’Hôte à son adresse postale ou électronique, et pour le Client à l’adresse postale ou électronique indiquées dans la réservation.

 

ARTICLE 16 : SERVICES COMPLEMENTAIRES

Les services proposés par la Maison « Ti Marie Ly » sont régis par les conditions de vente des prestataires concernés.

 

ARTICLE 17 : LOI INFORMATIQUE & LIBERTES

La Maison « Ti Marie Ly » déclare que les données personnelles collectées l’ont été de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elle s’efforce de veiller à ce que les données personnelles détenues soient exactes, actuelles et complètes. Elle répond aux demandes de ses Clients souhaitant rectifier des informations inexactes en temps opportun.